Fiscal TPE

Date: 2022-05-23

Fiscal

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires peuvent bénéficier d'allègements d'impôts et de cotisations sociales. Elles doivent satisfaire plusieurs critères, dont notamment avoir des dépenses de recherche et de développement s'élevant à au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.

Ce dispositif de faveur s'applique aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022. Jusqu'à présent pour bénéficier d'un allègement d'imposition sur les bénéfices, l'entreprise éligible devait avoir été créée depuis moins de 8 ans. Ce délai a été porté à 11 ans à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2021 ou à compter de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour les entreprises relevant de cet impôt.

Cet allongement ne concerne pas en revanche l'exonération d'impôts locaux et de cotisations sociales. Dans le cadre des récents commentaires, l'administration fiscale a précisé que les dépenses éligibles au nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative sont prises en compte pour l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche.

actualité BOI du 4 mai 2022