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Date: 2022-05-24

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RUPTURE CONVENTIONNELLE SUIVIE D'UN DÉCÈS

Un salarié et son employeur conviennent d'une rupture conventionnelle et signent, le 11 septembre 2015, une convention de rupture. Celle-ci prévoit que le contrat prendra fin. le 21 octobre 2015. La convention est homologuée par le DIRECCTE le 9 octobre 2015. Quelques jours plus tard, le salarié décède meurt à la suite d'un accident du travail.

La convention de rupture ayant été homologuée par l'administration au jour du décès, les ayants droit du salarié réclament à l'employeur le versement de l'indemnité de rupture conventionnelle. Ce que l'employeur refuse, considérant que le contrat de travail rompu prématurément par le décès du salarié et la rupture conventionnelle prévue au 21 octobre n'ayant pas lieu.

À tort pour la Cour de cassation qui estime que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle naît dès l'homologation de la convention.

La convention de rupture ayant été homologuée le 9 octobre 2015, la créance d'indemnité de rupture conventionnelle était entrée dans le patrimoine antérieurement au décès du salarié. Les ayants droit du salarié étaient donc fondés à en réclamer le paiement.

Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-21103 FSB