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Date: 2022-07-01

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PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS À ÉTABLIR SUR LE CHAMP

Dans cette affaire, lors du premier tour des élections du CSE, le procès-verbal n'avait pas été établi immédiatement après les élections mais dans l'heure suivant le dépouillement des votes. Était-ce valable, comme le soutenait l'employeur ? La réponse est non. En pratique, cela signifie que si le procès-verbal n'a pas été établi immédiatement après les élections, mais plutôt dans l'heure qui a suivi la fin de dépouillement, les élections sont donc annulées. Le non-respect de cette formalité est effectivement de nature à affecter la sincérité des opérations électorales.

Cass. soc. 1er juin 2022, n° 21-11623 D