Fiscal TPE

Date: 2022-07-01

Fiscal

REMISE EN CAUSE INVESTISSEMENT IMMOBILIER « ROBIEN » POUR NON LOCATION

Les personnes ayant réalisé des investissements dans l'immobilier locatif entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 ont pu déduire un amortissement au titre du dispositif Robien.

Celui-ci est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer son bien nu pendant au moins 9 ans à usage d'habitation principale. À défaut, l'avantage peut être remis en cause, sauf en cas de licenciement du propriétaire ou de son conjoint.

Cette exception ne vaut toutefois que si le contribuable établit que son licenciement est la cause déterminante l'ayant conduit à rompre son engagement.

Des juges ont estimé que ce n'était pas le cas dans l'affaire suivante. Le bien ayant été vendu plus de 2 ans après le licenciement de l'épouse et après qu'elle ait trouvé un nouvel emploi, la situation du couple s'était stabilisée, voire améliorée puisque ses revenus étaient même supérieurs à ceux encaissées avant le licenciement.

CAA Nantes 3 juin 2022, n° 20NT01123