Fiscal TPE

Date: 2022-07-05

Fiscal

NOUVELLE TAXE VISANT LES PLATEFORMES DE LA MOBILITÉ

Une nouvelle taxe a été instituée sur la fourniture en France de services de mise en relation par voie électronique dans le domaine des VTC et de la livraison de marchandises à vélo ou en scooter.

Cette taxe est assise sur la différence entre les sommes encaissées par les opérateurs de plateforme redevables et celles qu'ils restituent aux personnes mises en relation. Son taux a été fixé à 0,46 %.

Elle doit être télédéclarée sur l'annexe 3310-A-SD en même temps que la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année suivante ou en même temps que la déclaration annuelle de TVA CA12 pour les exploitants soumis au régime réel simplifié. Pour les autres exploitants, la date limite de déclaration est le 25 avril. Exceptionnellement, pour la taxe due au titre de 2021, la taxe doit être déclarée en même temps que la déclaration de TVA du mois de juin 2022 ou du second trimestre 2022 pour les redevables de la TVA selon un régime normal et le 25 juillet 2022 au plus tard dans les autres cas.

Décret 2022-851 du 3 juin 2022 et arrêté du 3 juin 2022 publiés au JO du 5