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Date: 2022-07-26

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MALADIE ET DÉSORGANISATION DU SERVICE : PAS DE RUPTURE

Sauf inaptitude physique, l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. Il peut en revanche rompre le contrat de travail au motif que les absences prolongées ou répétées du salarié perturbent objectivement le fonctionnement de l'entreprise et nécessitent son remplacement définitif. À cet égard, la Cour de cassation a estimé que l'employeur ne pouvait pas licencier un salarié malade parce que ses absences répétées avaient désorganisé « le service » auquel il était rattaché. En effet, la jurisprudence exige qu'il y ait désorganisation « de l'entreprise » et non du seul « service ».

Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 21-10261 D