Social

Date: 2022-07-29

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RÔLE DU DREETS LORS DES ÉLECTIONS

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et celle des sièges entre les différentes catégories de personnel font en principe l'objet d'un accord entre l'employeur et les syndicats intéressés. Le DREETS intervient lorsqu'aucun accord n'a pu être trouvé.

Mais attention : l'administration ne peut décider de la répartition du personnel et des sièges que lorsqu'au moins un syndicat a répondu à l'invitation à négocier le protocole préélectoral et que les négociations ont échoué. La Cour de cassation en a déduit que cette décision administrative ne peut intervenir qu'à l'issue d'une tentative loyale de négociation ce qui n'était pas le cas dans cette affaire. L'administration se devait donc de renvoyer les parties à négocier.

Cass. soc. 12 juillet 2022, n° 21-11420 FB