Social, Paye

Date: 2022-09-08

Paye,Social

HEURES SUPPLÉMENTAIRES : DÉFISCALISATION ET RÉDUCTIONS DE COTISATIONS

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1^er janvier 2022. Cette exonération était, jusqu'ici, limitée à un montant de 5 000 euros par an. Elle est désormais de 7 500 euros par an.

De son côté, la loi dite Pouvoir d'achat a prévu l'application aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1^er octobre 2022. Le montant de cette déduction ainsi que ses modalités d'application seront fixés par décret.

Loi 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17, art. 4 ; loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17, art. 2