Social, Paye

Date: 2022-10-05

Social,Paye

UN DIPLÔME NE JUSTIFIE PAS UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT

Une postière avait comparé sa situation avec celle de trois collègues exerçant les mêmes fonctions et constaté que l'une d'entre elles bénéficiait d'une classification supérieure, malgré, semble-t-il, une ancienneté moindre. Pour justifier cette inégalité de traitement devant les prud'hommes, l'employeur avait répliqué que la salariée la mieux lotie était la seule à détenir un diplôme.

Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions. Pour que cet élément entre en considération, il faut démontrer que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée, preuve que l'employeur n'avait manifestement pas apportée dans cette affaire.

Cass. soc. 14 septembre 2022, n° 21-12175 D