Social

Date: 2022-10-07

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CSE : ORDRE DU JOUR MODIFIÉ EN DÉBUT DE RÉUNION

L'ordre du jour de la réunion du CSE doit être communiqué aux membres du comité plusieurs jours avant la séance. La chambre criminelle a néanmoins admis que les membres du CSE modifient cet ordre du jour en début de séance à condition qu'ils aient voté à l'unanimité des présents en faveur de cette modification.

Dans cette affaire, lors d'une réunion d'un comité central d'entreprise devenu depuis le CSE central, son secrétaire était intervenu en début de séance pour solliciter l'ajout d'un point à l'ordre du jour permettant de poursuivre l'employeur pour délit d'entrave. La modification de l'ordre du jour avait alors été adoptée à l'unanimité des membres présents. La demande de l'employeur de faire juger cette action irrecevable au motif que ce point ne figurait pas dans l'ordre du jour adressé 8 jours auparavant aux membres du CCE a donc été rejetée et la société déclarée coupable de délit d'entrave.

Notons toutefois que pour des raisons de sécurité juridique et dans un souci de bon fonctionnement du CSE, il est préférable de fixer bien en amont l'ordre du jour du CSE.

Cass. crim. 13 septembre 2022, n° 21-83914 P