Fiscal TPE

Date: 2022-10-19

Fiscal

TRAVAUX SUR UN LOCAL PROFESSIONNEL DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Les loyers qu'un particulier perçoit au titre de la location nue d'un local à usage professionnel et commercial sont imposables à l'IR dans la catégorie des revenus fonciers.

Parmi les charges pouvant être déduites de ces revenus figurent les dépenses de réparation et d'entretien.

Les dépenses d'amélioration afférentes à ces locaux ne sont en revanche pas déductibles, sauf si elles sont destinées à les protéger des effets de l'amiante ou à faciliter l'accès des personnes handicapées. Dès lors, les travaux réalisés sur un escalier et une trémie à la suite du changement d'affectation de caves afin de les rendre conformes aux normes de sécurité applicables aux locaux destinés à être ouverts aux activités des salariés ne sont pas déductibles.

CAA Versailles 29 septembre 2022, n° 20VE03190