Social, Paye

Date: 2022-10-28

Social,Paye,Social,Paye

COMPOSITION DU TAUX DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont payées à un taux majoré. Encore faut-il déterminer les éléments de salaire qui composent ce taux avant de lui appliquer la majoration.

Pas la prime d'ancienneté en tous les cas, comme la Cour de cassation vient de le rappeler.

Pourquoi ? Par ce qu'une prime d'ancienneté n'est pas directement rattachée à l'activité du salarié. Et seuls les éléments de rémunération, dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié, sont à intégrer dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Par conséquent, la prime d'ancienneté est exclue du salaire servant de base de calcul des majorations. Sur ce point, la Cour de cassation, de manière constante, et l'administration, en son temps, adoptent la même analyse.

Cass. soc. 28 septembre 2022, n° 21-15034 FD