Fiscal TPE

Date: 2022-11-03

Fiscal

DÉCLARATION DES DONS

Les organismes qui émettent des reçus fiscaux ou attestations de dons à destination de particuliers ou d'entreprises, qui peuvent en contrepartie bénéficier d'une réduction d'impôt, doivent déclarer au fisc tous les ans le montant cumulé des dons perçus et le nombre de documents délivrés.

Cette nouvelle obligation déclarative s'applique aux documents délivrés au titre de dons reçus à compter du 1^er janvier 2021 ou au titre d'exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

La déclaration doit en principe être effectuée dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Un délai supplémentaire est exceptionnellement accordé pour la première année de mise en oeuvre de cette nouvelle mesure et les organismes bénéficiaires de dons peuvent déposer leur déclaration jusqu'au 31 décembre 2022 à minuit.

Com. presse du Ministère de l'économie 20 octobre 2022, n° 238