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Date: 2022-11-24

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PRESCRIPTION EN CAS DE DISCRIMINATION

Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir le conseil de prud'hommes en respectant un délai de prescription de 5 ans. Ce délai de prescription court à compter du jour où le salarié a connu, ou aurait dû connaître, les faits de discrimination qui l'amènent à exercer son droit d'agir en justice.

Comment apprécier cette prescription lorsque la discrimination n'a jamais cessé ?

Dans une affaire de discrimination syndicale, la Cour de cassation indique qu'un salarié discriminé en raison de ses mandats syndicaux peut agir en justice au-delà du délai de prescription lorsque la discrimination n'a pas cessé.

Dans cette affaire, le salarié, qui se plaignait d'une sous-classification depuis 2003, a pu valablement saisir la justice en 2015.

Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-21309 D