Fiscal TPE

Date: 2022-12-02

Fiscal

PÉRIODICITÉ DE DÉCLARATION DE LA TVA

Les sociétés soumises de plein droit ou sur option au régime réel normal de TVA doivent en principe déclarer et payer la TVA tous les mois. Par exception, elles peuvent choisir de déposer des déclarations trimestrielles si le montant total de la TVA exigible annuellement est inférieur à 4 000 euros.

Comment ce seuil de 4 000 euros est-il apprécié ? La justice considère que ce seuil s'apprécie sur une année glissante et non pas sur une année civile. Cela signifie qu'il convient au début de chaque trimestre de comparer cette limite de 4 000 euros au montant total de la TVA exigible sur les quatre trimestres civils précédents.

Si ce seuil est franchi, l'entreprise doit repasser à une périodicité de déclaration mensuelle.

CE 17 octobre 2022, n° 458767