06/12/2022 DÉFICIT FONCIER Les revenus perçus au titre de la location nue d'un bien immobilier sont taxables dans la catégorie des revenus fonciers. Les charges se rapportant à cet...
05/12/2022 STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Depuis lors, il...
02/12/2022 PÉRIODICITÉ DE DÉCLARATION DE LA TVA Les sociétés soumises de plein droit ou sur option au régime réel normal de TVA doivent en principe déclarer et payer la TVA tous les mois. Par exception,...
02/12/2022 COTISATIONS CHÔMAGES INTEMPÉRIES La cotisation chômage-intempéries est due par les entreprises du BTP. Elle permet de financer le système d'indemnisation des arrêts de travail dus aux...
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01/12/2022 REVENUS PERÇUS HORS DE FRANCE Les revenus encaissés hors de France dans une autre monnaie que l'euro sont, pour les besoins de leur déclaration en France, convertis selon le cours de...
Vie des affaires
30/11/2022 SOUTIEN À LA RELOCALISATION INDUSTRIELLE Jouets, horlogerie, vélo, textile et chaussure. Ce sont cinq filières qui ont bénéficié d'un soutien de l'État pour relocaliser leur production en France....
Fiscal TPE
30/11/2022 TAXE SUR LES LOCAUX DE STOCKAGE EN IDF Une taxe annuelle frappe les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement d'une certaine superficie situés en Ile-de-France....
29/11/2022 RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE Le ministre du Travail a dévoilé lundi 21 novembre les futures règles d'indemnisation du chômage. La durée d'indemnisation du chômage deviendra modulable...
Fiscal TPE
29/11/2022 RÉPONSE AUX OBSERVATIONS D'UN CONTRIBUABLE Lorsqu'il reçoit une proposition de redressement, un contribuable dispose en principe de 30 jours pour présenter ses observations ou accepter les rectifications....
