Fiscal TPE

Date: 2022-12-23

Fiscal

RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN

Les particuliers qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu dite « Madelin ».

Cette souscription peut notamment être réalisée par voie d'incorporation d'une créance détenue en compte courant. Dans cette affaire, un contribuable avait souscrit au capital d'une PME par voie de compensation avec des sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé ouvert dans les livres de la société.

Lors d'un contrôle, le bénéfice de l'avantage fiscal avait été remis en cause, faute pour l'associé de produire à l'appui de sa déclaration de revenus l'état individuel fourni par la société au capital de laquelle il avait souscrit.

Le contribuable n'établissait pas non plus que l'augmentation de capital avait été réalisée par abandon des sommes figurant au crédit de son compte courant au 31 décembre de l'année en litige, faute d'une inscription explicite en comptabilité traduisant que ces sommes avaient été incorporées au capital.

Par conséquent, il était légitime, selon les juges, que la réduction d'impôt Madelin ne soit pas accordée.

CAA Paris 12 octobre 2022, n° 21PA03432