Fiscal TPE

Date: 2023-01-05

Fiscal

TVA SUR LES PRESTATIONS DE SOINS À LA PERSONNE

Les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA.

Qu'en est-il des prestations de services rendues par des médecins consistant à vérifier l'exactitude du diagnostic de maladie grave posé par le médecin d'un assuré pour savoir si celui-ci peut bénéficier de la couverture d'assurance prévue dans son contrat ?

Pour les juges européens, l'exonération de TVA est d'interprétation stricte et ne vise que les prestations ayant pour but de diagnostiquer, soigner et guérir des maladies.

C'est donc la finalité d'une prestation médicale qui détermine si elle doit ou non être exonérée de TVA. Une prestation d'expertise médicale, dont la finalité principale n'est pas de maintenir ou de rétablir la santé de la personne concernée par l'expertise, n'a pas un but thérapeutique et ne peut donc bénéficier de l'exonération de TVA prévue pour les prestations de soins.

CJUE du 24 novembre 2022, n° 458/21