Vie des affaires

Date: 2023-01-25

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INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L'AGENT COMMERCIAL

L'agent commercial est un mandataire chargé de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte de son mandant, producteur, industriel ou commerçant. En cas de cessation de ses relations avec le mandant, la loi prévoit que l'agent commercial a droit à une indemnité.

En rupture avec la solution retenue auparavant, la Cour de cassation a récemment décidé que ce droit à indemnité de l'agent commercial demeure même s'il a commis une faute grave avant la rupture, dès lors que ce n'est pas cette faute qui a provoqué la rupture.

Dans l'affaire en question, un mandant, poursuivi en paiement de l'indemnité de rupture par un agent commercial, invoque la faute grave de celui-ci. L'agent a en effet représenté une entreprise concurrente au mépris de la clause du contrat d'agence commerciale qui le lui interdisait. S'appuyant sur ce manquement, découvert après la rupture, le mandant estime que l'agent n'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat.

Selon la loi, l'indemnité n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial. Et il a été régulièrement jugé que les manquements graves commis par l'agent commercial pendant l'exécution du contrat, y compris ceux découverts par son mandant après la rupture des relations contractuelles, privent l'agent de son droit à indemnité.

Pourtant, la Cour de cassation en décide autrement. Dorénavant, l'agent commercial ne peut être privé de son droit à indemnité dès lors que le manquement grave, commis avant la rupture du contrat, n'a pas été évoqué dans la lettre de résiliation, et que, découvert postérieurement à la rupture par le mandant, il ne l'a donc pas provoquée. La haute Cour s'aligne ainsi sur la solution retenue par le juge européen.

Au cas présent, la faute grave de l'agent ne le prive donc pas de son droit à indemnité.

Cass. com. 16 novembre 2022, n° 21-17423 B