Vie des affaires

Date: 2023-02-24

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OBLIGATION D'INFORMATION DU VENDEUR PROFESSIONNEL

L'obligation du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés.

Un professionnel de la vinification se procure de l'acide chlorhydrique pour l'entretien de ses appareils.

Par la suite, des clients du vinificateur se plaignent de l'altération de lots de vin traités dans ses appareils. Poursuivi en justice, le vinificateur se retourne contre le fournisseur et fabricant de l'acide chlorhydrique.

Il lui reproche de pas l'avoir informé que le produit était susceptible de comporter des impuretés le rendant impropre à un usage alimentaire. Ce professionnel serait donc principalement responsable du dommage.

Ce n'est pas ce que retiennent les juges. Les conditions générales de vente du fournisseur en cause prévoient que l'acheteur doit s'assurer de la compatibilité des produits avec l'utilisation qu'il veut en faire. Ainsi, l'acheteur, en sa qualité de professionnel, ayant fait le choix d'un usage à destination alimentaire, aurait dû interroger son vendeur sur cette possibilité par rapport aux caractéristiques et spécifications de l'acide acheté. Ce fournisseur n'était donc pas tenu de l'informer sur les précautions d'emploi du produit dans un processus alimentaire.

Cass. com. 23 novembre 2022, n° 21-10236 D