Fiscal TPE

Date: 2023-02-24

Fiscal

RÉPONSE À UNE PROPOSITION DE REDRESSEMENT FISCAL

Lorsqu'un contribuable a reçu une proposition de rectification, il dispose en principe de 30 jours pour accepter les rectifications ou faire valoir ses observations auprès de l'administration fiscale.

S'il en fait la demande avant l'expiration de ce délai, il peut bénéficier d'un délai supplémentaire de 30 jours.

Comment ce délai de 60 jours au total est-il décompté ? Les juges considèrent que le contribuable bénéficie d'un unique délai franc de 60 jours et non pas de deux délais francs de 30 jours.

CE 12 décembre 2022, n° 462224