Fiscal TPE

Date: 2023-02-27

Fiscal

MAJORATION DE TAXE D'HABITATION

La qualification de zones tendues dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants a été étendue à certaines communes touristiques.

Corrélativement, la loi prévoit que, dans ces zones, les communes peuvent voter une majoration de la nouvelle taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) de 5 % à 60 % de leur montant.

Pour que cet élargissement puisse s'appliquer dès 2023, la loi a donné aux communes la possibilité de délibérer jusqu'au 28 février 2023.

Le Ministre Gabriel Attal a annoncé que la publication du décret donnant le nouveau zonage a pris du retard et ne sera publié qu'à la fin du printemps. Par conséquent, la majoration de taxe d'habitation ne pourra s'appliquer qu'à compter de 2024, les communes ayant jusqu'au 1^er octobre 2023 pour délibérer.

Rep. Attal, AN, 2ème séance du 7 février 2023