03/03/2023 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Un particulier qui cède un terrain est imposable sur la plus-value réalisée calculée en faisant la différence entre son prix de vente et son prix d'achat....
02/03/2023 CRÉDIT D'IMPÔT CINÉMA Les opérations réalisées dans le cadre de la production cinématographique et audiovisuelle par des entreprises de production déléguées soumises à l'impôt...
01/03/2023 NOUVELLES MODALITÉS D'INTÉRESSEMENT Un récent décret fait suite à la loi « Pouvoir d'achat » de l'été 2022. Sa première mesure concerne la possibilité pour l'employeur, depuis le 1er janvier...
Vie des affaires
01/03/2023 SECRET PROFESSIONNEL DU NOTAIRE La vente d'un immeuble est remise en cause par une décision de justice qui condamne l'acquéreur à indemniser le vendeur. L'acquéreur ayant déménagé sans...
Fiscal TPE
01/03/2023 CESSIONS DE TERRAINS NUS La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur...
28/02/2023 CESSION IMMOBILIÈRE EXONÉRÉE Les particuliers qui cèdent une résidence secondaire et remploient, dans les deux ans, tout ou partie du prix de cession pour acheter ou faire construire...
Social
28/02/2023 LICENCIER UN SALARIÉ INAPTE Un employeur reproche des faits graves à un salarié en arrêt de travail. Il le convoque à un entretien préalable à son licenciement mais, la veille de...
Fiscal TPE
27/02/2023 MAJORATION DE TAXE D'HABITATION La qualification de zones tendues dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants a été étendue à certaines communes touristiques. Corrélativement,...
Social
27/02/2023 AFFECTER SON SOLDE DE TAXE D'APPRENTISSAGE Si l'on excepte l'Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,68 %. Elle se ventile entre une part « principale » de 0,59 % et une fraction « solde »...
24/02/2023 PROJET DE LOI IMMIGRATION Le volumineux volet « travail » du projet de loi Immigration, présenté en Conseil des ministres, comporte trois grandes séries de mesures : - développer...
23/02/2023 CESSIONS DE DROITS SOCIAUX Depuis mars 2022, les particuliers peuvent déclarer en ligne sur le site impots.gouv.fr à partir de leur espace Personnel sécurisé les cessions de droits...
22/02/2023 EXONÉRATION D'IMPÔTS LOCAUX Le ministre des comptes publics a rappelé que les personnes âgées qui, compte tenu de leur état de santé, sont contraintes de s'installer durablement dans...
