Fiscal TPE

Date: 2023-03-24

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises industrielles du secteur textile-habillement peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre de dépenses engagées pour élaborées de nouvelles collections.

Cette qualification ne peut pas s'applique à une entreprise qui, commercialisant des vêtement et accessoires entièrement fabriqués par un sous-traitant établi à l'étranger, soutient sans le prouver qu'elle fabrique des prototypes et dont le bilan au titre de l'année concernée ne comporte aucune immobilisation au titre des installations techniques, matériels et outillages industriels.

Par conséquent, l'administration pouvait légitimement refuser de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt qu'elle a sollicité.

CAA Paris 17 février 2023, n° 21PA02676