Fiscal TPE

Date: 2023-04-07

Fiscal

CONTRÔLE FISCAL

À la suite du contrôle fiscal d'une entreprise, l'administration lui adresse une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé réception.

L'entreprise est avisée du passage du facteur mais elle ne réclame pas le pli.

Le délai étant écoulé pour qu'elle puisse répondre, la société est considérée comme ayant accepté les redressements. Or elle n'est pas d'accord et argue que la proposition est irrégulière et qu'elle a été privée de la possibilité de se défendre.

Appelés à se prononcer sur cette affaire, les juges confirment que la proposition de rectification est bien régulière. Le courrier qui porte la mention « avisé et non réclamé » doit être considéré comme ayant été remis par La Poste. Peu importe qu'il n'ait pas été réclamé par l'entreprise.

CAA Paris 1er mars 2023, n° 22PA01355