Fiscal TPE

Date: 2023-04-26

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE COLLABORATIVE

Afin d'encourager la recherche partenariale publique-privée, un nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ou CICo a récemment été instauré.

Ce dispositif bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et qui financent ainsi une partie des dépenses de recherche exposées par ces organismes.

L'administration fiscale a mis en ligne le 13 avril dernier un projet d'instruction sur laquelle les personnes intéressées peuvent formuler des observations éventuelles jusqu'au 31 mai inclus.

Dès la présente publication, les entreprises peuvent se prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de cette consultation.

Actualité BOI du 13 avril 2023