Fiscal TPE

Date: 2023-06-08

Fiscal,Fiscal

MÉCÉNAT D'ENTREPRISE

Les dépenses non liées à l'objet de l'entreprise ne sont en principe pas déductibles.

Toutefois, les entreprises sont autorisées, sous certaines conditions, à déduire sur 5 exercices le prix d'achat d'oeuvres d'artistes vivants et d'instruments de musique dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires.

Ce dispositif de faveur a été prorogé et s'applique au achats réalisés avant le 31 décembre 2025.

Actualité BOI du 24 mai 2023