Vie des affaires

Date: 2023-06-20

Vie des affaires,Vie des affaires,Vie des affaires

ORDRE DE VIREMENT FALSIFIÉ

Après avoir adressé un ordre de virement à votre banque, vous vous apercevez que la somme n'a pas été versée au bénéficiaire indiqué mais à une tierce personne. La banque ne peut pas refuser de vous rembourser. C'est ce qui résulte d'un arrêt récent.

Des époux adressent à leur banque deux ordres de virement portant au total sur 100 000 euros, à exécuter depuis leur compte joint. Les ordres de virement mentionnent comme bénéficiaire l'épouse, et indiquent les coordonnées d'un compte qu'elle détient dans une autre banque. Quelques semaines plus tard, le couple constate que les fonds n'ont pas été crédités sur ce compte. Renseignement pris auprès de leur banque, les fonds ont été versés sur le compte d'un tiers à la suite d'une falsification par modification du numéro IBAN sur les ordres de virement.

Assignée en justice par ses clients, la banque persiste dans son refus de les rembourser immédiatement comme le prévoit la loi s'agissant d'une opération non autorisée. D'après elle, l'opération contestée n'est pas une opération non autorisée puisque l'ordre reçu des clients était régulier. Sa falsification ultérieure, estime la banque, n'en fait pas un virement non autorisé.

C'est faux, selon la Cour de cassation. Pour les juges, une opération de paiement initié par le payeur, qui donne un ordre de paiement à sa banque, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également donné son consentement concernant l'identité de son bénéficiaire. Tel n'est pas le cas d'un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire est ultérieurement modifié par un tiers à l'insu du donneur d'ordre. L'opération n'étant alors pas autorisée, la banque du donneur d'ordre doit rembourser immédiatement.

Cass. com. 1er juin 2023, n° 21-19289 B