Vie des affaires

Date: 2023-07-10

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PROLONGATION DU BOUCLIER LOYER POUR LES PME

Pour préserver la trésorerie des TPE/PME, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 a plafonné l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC), souvent applicable à la variation du loyer commercial.

Prévoyant que la variation annuelle de l'ILC ne pourra pas dépasser 3,5 % pour la révision des loyers commerciaux, ce « bouclier loyer » a été instauré pour une période d'un an comprise entre le 2e trimestre 2022 et le 1^er trimestre 2023. Il est finalement prolongé jusqu'au 1^er trimestre de l'année 2024. Sans application de cette mesure, l'augmentation de l'ILC sur un an est de 6,69 % au 1^er trimestre 2023.

Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, le 28 juin 2023, T.A. n° 145