Fiscal TPE

Date: 2023-07-21

Fiscal

CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Un particulier qui cède un bien immobilier constituant sa résidence principale est exonéré d'impôt sur la plus-value réalisée.

Cette exonération ne s'applique pas à une personne se livrant à des opérations d'achat-revente en tant que marchand de biens. Dans ce cas, la plus-value est alors taxable en tant que cession d'actif immobilisé.

La justice a statué récemment sur les gains tirés de 9 opérations d'achat de terrains et revente de maisons d'habitation édifiées dessus qui avaient été réalisées par un contribuable dans l'intervalle de 13 ans.

Il a été jugé qu'ils ne pouvaient être requalifiés en actes de commerce taxables dans la catégorie des BIC car le fisc n'a pas établi l'absence d'affectation à sa résidence principale ou l'existence d'un abus de droit.

CE 14 juin 2023 n° 461960