Social

Date: 2023-07-25

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QUELLE CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUE ?

Le critère de l'activité économique principale de l'entreprise est celui qui permet de déterminer la convention collective dont elle relève. Mais qu'en est-il lorsque la mention de l'application d'une autre convention est inscrite volontairement dans le contrat de travail ?

Dans une décision du 5 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le fait d'inscrire dans le contrat de travail la mention d'une convention collective applicable contractualise cet engagement, qui ne peut alors être dénoncé qu'en cas d'accord des deux parties au contrat.

En pratique, dans les relations individuelles, le salarié pourra se prévaloir de la convention collective mentionnée dans son contrat de travail.

Cass. soc. 5 juillet 2023, n° 22-10424 FSB