Fiscal TPE

Date: 2023-09-06

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche ou CIR doivent déduire de son assiette les subventions publiques qu'elles ont reçues à raison des opérations de recherche éligibles. Cette notion de subvention publique n'est définie ni par la loi ni par la doctrine fiscale.

Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a jugé qu'il s'agit de toute aide versée par une personne morale d'ordre publique à raison d'opérations ouvrant droit au CIR. Ainsi, le financement apporté par l'organisation interprofessionnelle du bois, association à but non lucratif, à un centre technique industriel n'est pas une subvention publique au sens de la loi et n'a donc pas à être déduit de l'assiette du CIR.

Conseil d'État 12 juillet 2023, n° 463363