Social

Date: 2023-10-02

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COUPLE EMPÊCHÉ DE TRAVAILLER AUX MÊMES HORAIRES VAUT DISCRIMINATION

Dans une décision du 23 juin 2023 publiée au Journal officiel le 12 septembre, la Défenseure des droits a considéré que deux salariés avaient été victimes de discrimination compte tenu de leur situation de famille.

Les sachant en couple, leur employeur avait modifié leurs plannings de telle manière qu'ils n'avaient jamais un jour de repos en commun.

L'employeur fondait sa démarche sur un usage interne consistant à ne pas faire travailler ensemble au service « relation client » des salariés ayant un lien de parenté ou en couple.

Mais l'argument selon lequel ce service était un secteur sensible, nécessitant de ne pas y occuper ensemble deux salariés en couple, n'a pas suffit à convaincre que la modification des plannings était justifiée par des éléments objectifs et licites étrangers à toute discrimination.

L'employeur s'est ainsi vu recommandé de modifier ses pratiques et de procéder à une juste réparation du préjudice.

Défenseure des droits, décision du 23 juin 2023 nº 2003-0001, publiée au JO du 12 septembre 2023