05/10/2023 STATISTIQUES SUR LA TVA La Direction générale des finances publiques diffuse régulièrement des analyses et études dans le domaine fiscal. Sa dernière publication mise en ligne...
05/10/2023 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE RENOUVELABLE Une clause de non-concurrence doit notamment être limitée dans le temps et dans l'espace pour être valable. Est-ce qu'une clause de non-concurrence qui...
04/10/2023 DÉCLARATION DES COMPTES À L'ÉTRANGER Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer à l'administration fiscale les références des comptes...
03/10/2023 TVA EXIGIBLE SUR LES ACOMPTES Une nouveauté importante s'applique en matière de TVA depuis le 1 Un député a interpellé le ministre de l'Économie sur le fait que cette nouvelle règle...
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03/10/2023 CLAUSE D'INDEMNITÉ DE RÉSILIATION Pour pouvoir espérer recouvrer la somme due par un client en faillite, il est impératif de déclarer sa créance à la procédure. Une société qui avait conclu...
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02/10/2023 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Une entreprise qui accorde des dons à un organisme d'intérêt général peut, sous certaines conditions, profiter de la réduction d'impôt mécénat. Les dons...
29/09/2023 CONGÉS PAYÉS ET CONGÉ PARENTAL Une salariée enchaîne arrêts de travail, congé de maternité puis immédiatement après, un congé parental d'éducation pris sous forme de congé total. Son...
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29/09/2023 CRÉDIT D'IMPÔT JEUX VIDÉO Les entreprises de création de jeux vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique dès lors qu'elles ont obtenu un agrément provisoire du Centre...
28/09/2023 QUITUS FISCAL Les particuliers et les professionnels qui souhaitent faire immatriculer un véhicule acheté dans un pays membre de l'Union européenne autre que la France...
Vie des affaires
28/09/2023 ABUS D'ÉGALITÉ D'UN ASSOCIÉ DE SAS Une SAS est détenue à égalité par deux sociétés. Les statuts exigent l'unanimité pour les décisions collectives. Lors d'une assemblée, l'un des associés...
27/09/2023 ÉPARGNE RETRAITE Lorsque les contrats de retraite supplémentaire, individuels et collectifs, se dénouent sous forme de rente viagère et que celle-ci est de faible montant,...
