Fiscal TPE

Date: 2023-10-23

Fiscal

FRANCHISE EN BASE DE TVA

Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime de la franchise en base qui les dispense du paiement de la TVA.

Le projet de loi de finances prévoit d'apporter deux nouveautés importantes en la matière à partir du 1^er janvier 2025. Un régime de franchise en base communautaire serait applicable en-deçà d'un chiffre d'affaires annuel de 100 000 euros réalisé dans l'Union européenne. Par ailleurs, les seuils du régime national de franchise en base seraient modifiés sans attendre la revalorisation triennale.

Article 10 du PLF 2024 n° 1680, Assemblée Nationale 27 septembre 2023