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Date: 2023-11-03

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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : CANDIDATURE FRAUDULEUSE ET AUTORISATION DE LICENCIER

Un employeur soupçonnait un salarié d'avoir candidaté aux élections professionnelles pour bénéficier du statut protecteur alors qu'il se savait menacé de licenciement.

L'employeur avait fini par licencier le salarié sans demander d'autorisation à l'inspection du travail, ce que lui avait reproché en justice le salarié. Pour se justifier, l'employeur avait soutenu que le salarié ne pouvait pas prétendre bénéficier du statut protecteur alors même qu'il s'était déclaré candidat aux élections professionnelles dans un but frauduleux. Cet argument n'a pas fait mouche.

En pratique, l'employeur qui n'a pas contesté la régularité d'une candidature dans les formes et délais requis ne peut pas ensuite alléguer qu'elle a un caractère frauduleux pour refuser d'appliquer à ce salarié la procédure d'autorisation administrative de licenciement.

Cass. soc. 18 octobre 2023, n° 22-11339 FB