Social, Paye

Date: 2023-11-24

Social,Paye

CALCUL DE L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

Une société licencie une salariée en la dispensant d'exécuter son préavis de 3 mois. La salariée ayant perçu une indemnité conventionnelle de licenciement, calculée sans tenir compte de l'ancienneté correspondant à sa période de préavis, conteste ce calcul en justice.

La Cour de cassation rappelle que le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date d'envoi de la lettre de licenciement. C'est donc à cette date qu'il faut apprécier si la condition d'ancienneté requise, pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement, est remplie.

Puis, la Cour souligne que le montant de l'indemnité de licenciement est, lui, calculé en tenant compte de l'ancienneté acquise à la date d'expiration du contrat. Il faut donc se placer à l'expiration normale du préavis, y compris si le salarié en a été dispensé par l'employeur.

La cour d'appel ne pouvait donc pas exclure la période de dispense de préavis du calcul de l'ancienneté servant à l'évaluation du montant de l'indemnité de licenciement. Le fait que la convention collective ne prévoyait pas expressément cette prise en compte importait peu.

Cass. soc. 25 octobre 2023, n° 21-24521 D