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Date: 2023-11-24

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CONTRÔLE FISCAL

Un contribuable exerçant une activité de loueur de fonds de commerce de restauration, et exploitant par ailleurs deux restaurants, fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle.

Écartant sa comptabilité, le vérificateur reconstitue ses recettes et lui notifie des redressements de TVA et d'impôt sur le revenu.

Le contribuable conteste ces rectifications, estimant que l'administration aurait dû lui adresser un avis de vérification pour chacune de ses activités.

Saisi du litige, le Conseil d'État lui donne tort.

L'administration n'était pas tenue de suivre une procédure de vérification pour chacune des activités dès lors que l'ensemble des opérations soumises à vérification étaient retracée dans une seule comptabilité et avaient fait l'objet du dépôt d'une déclaration fiscale commune.

CE 3 novembre 2023, n° 460520