Vie des affaires

Date: 2023-11-28

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COMMUNICATION AU LOCATAIRE D'UN ÉTAT DES RISQUES TROP ANCIEN

Pour la passation d'un bail commercial, le bailleur doit mettre à la disposition du locataire un certain nombre de diagnostics, parmi lesquels notamment un état des risques naturels et technologiques (ou ERNT) daté de moins de 6 mois.

Que se passe-t-il s'il ne le fait pas ? Le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Dans une récente affaire, le locataire invoque la fourniture d'un état des risques trop ancien lors de la conclusion du bail pour demander au juge de prononcer sa résolution aux torts du bailleur. Le document annexé avait été établi en 2009, donc bien plus de 6 mois avant la conclusion du contrat en 2012.

Pour le locataire, ce manquement entraîne automatiquement la résolution du bail, sans qu'il ait à prouver un quelconque préjudice.

Faux, estime la Cour de cassation. Pour que la résolution puisse être prononcée, le manquement reproché au bailleur doit présenter une gravité suffisante, au regard des circonstances de l'affaire. La sanction n'est donc pas automatique comme le prétend le locataire.

Cass. civ., 3e ch., 21 septembre 2023, n° 22-15850 D