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Date: 2023-12-01

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CONTRÔLE FISCAL

La doctrine administrative en date du 15 novembre dernier prend en compte la dernière mise à jour de la charte du contribuable vérifié, notamment au sujet des voies de recours hiérarchiques.

Un contribuable faisant l'objet d'un contrôle externe peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur et le cas échéant l'interlocuteur départemental ou régional à deux moments précis : en cours de vérification en cas de difficultés dans son déroulement et après la réponse faite par l'administration aux observations du contribuable sur une proposition de rectification.

Dans ce dernier cas, le délai de recours est de 30 jours. Toute recours effectué directement après la réception de la proposition de rectification est considéré comme prématuré.

Actualité BOFIP du 15 novembre 2023