Fiscal TPE

Date: 2023-12-14

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PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES

Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises relevant de l'IR exerçant leur activité depuis au moins 5 ans peuvent être totalement ou partiellement exonérées si leurs recettes ne dépassent pas un certain seuil. Les recettes à prendre en compte sont les recettes d'exploitation et les recettes accessoires abstraction faite des produits financiers et des recettes exceptionnelles.

Une SARL ayant cédé deux années consécutives du matériel agricole est en droit de considérer que ces cessions relèvent d'une gestion patrimoniale de ses actifs et ne s'inscrit pas dans le cadre de son activité normale et courante.

Dès lors, les produits de ces cessions constituent des recettes exceptionnelles qui ne sont pas à prendre en compte pour apprécier le seuil d'exonération des plus-values.

CAA Douai 26 octobre 2023, n° 22DA01564