Fiscal TPE

Date: 2024-01-02

Fiscal

PACTE DUTREIL

Une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est accordée en cas de transmission par donation ou succession de parts d'une société opérationnelle ayant fait l'objet par les parties prenantes d'un engagement collectif puis d'un engagement individuel de conservation.

L'engagement individuel pris par le donataire une fois la transmission intervenue court à partir du terme de l'engagement collectif.

Sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération, le donataire ne peut donc procéder à une cession de titres durant cet engagement collectif, même au profit d'un autre associé signataire de l'engagement collectif.

Cass. com. 29 novembre 2023, n° 21-25329