Social, Paye

Date: 2024-01-08

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LA LFSS 2024 EST PARUE AU JOURNAL OFFICIEL

Publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit notamment :

- la limitation, à partir de 2024, de la durée des arrêts de travail délivrés en téléconsultation et la suppression, à compter du 1^er juillet 2024, du délai de carence pour les IJSS versées en cas d'interruption médicale de grossesse ;

- l'abandon définitif du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC ;

- la clarification du régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle pour les salariés en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ;

- la possibilité de figer par décret, à leur valeur au 31 décembre 2023, les montants plafond de rémunération ouvrant droit aux réductions de taux sur les cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales ;

- la réforme de la procédure d'abus de droit, qui peut être mise en oeuvre à l'occasion d'un contrôle URSSAF ;

- la suppression, à compter de mars 2024, de la possibilité pour les entreprises étrangères sans établissement en France de désigner un représentant résidant sur le territoire français pour effectuer leurs déclarations et le versement des cotisations sociales ;

- la création, au plus tard à partir de 2025, d'un droit rechargeable à l'allocation journalière du proche aidant.

Loi 2023-1250 du 26 décembre 2023, JO du 24 ; c. constit., décision 2023-860 DC du 21 décembre 2023, JO du 24