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Date: 2024-01-08

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AIDES DE MINIMIS

De nombreux régimes fiscaux d'exonération des bénéfices, de suramortissement ou de provision accordés aux entreprises sont soumis aux règlements sur les aides de minimis. Le montant brut total des aides octroyées à une entreprise ne peut ainsi excéder un certain montant jusqu'à présent fixé à 200 000 euros, ce plafond étant apprécié de manière glissante sur une période de trois exercices fiscaux. Un règlement du 13 décembre 2023 porte ce plafond à 300 000 euros à compter du 1er janvier 2024.

Commission européenne, règlement UE 2023/2831 du 13 décembre 2023, JOUE du 15