Social, Paye

Date: 2024-01-26

Social,Paye

INAPTITUDE : REFUS D'UN RECLASSEMENT

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur a l'obligation de chercher à le reclasser.

Pour contraindre l'employeur à agir, le code du travail prévoit que si, un mois après l'avis d'inaptitude, le salarié n'a été ni reclassé ni licencié, l'employeur doit recommencer à lui verser son salaire.

Une entreprise avait proposé à un salarié inapte un poste de reclassement, que l'intéressé avait refusé. Faute d'autre solution, l'employeur l'avait licencié plusieurs mois après la délivrance de l'avis d'inaptitude, la crise du covid étant survenue entre-temps.

L'employeur n'avait pas repris le versement, s'estimant délivré de cette obligation puisque le salarié avait refusé la proposition de reclassement.

À tort, ce refus ne dispense pas l'employeur de reprendre le paiement du salaire au bout d'un mois. À défaut d'autre solution, il aurait dû licencier le salarié immédiatement après son refus, sans attendre l'expiration du délai d'un mois.

Cass. soc. 10 janvier 2024, n° 21-20229 FSB