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Date: 2024-01-30

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VENTE ANNULÉE EN RAISON D'UN BON DE COMMANDE INCOMPLET

Les commandes de panneaux photovoltaïques nourrissent de nombreux contentieux, à l'issue desquels le contrat est généralement annulé lorsque le bon de commande est incomplet.

Dans cette même veine, un couple avait passé commande pour l'achat, l'installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques lors d'une foire. Le bon de commande ne précisait toutefois ni les caractéristiques essentielles des panneaux, ni les délais de livraison et d'installation.

Or, ces mentions doivent être obligatoirement transmises par le vendeur aux clients avant la conclusion d'un contrat. Pour cette raison, le couple a obtenu en justice l'annulation de la vente.

La Cour de cassation a rappelé que le défaut d'information précontractuelle du consommateur pouvait entraîner l'annulation du contrat lorsqu'un vice de consentement était caractérisé.

Et, selon elle, le consentement des clients avait été nécessairement vicié par l'absence des éléments principaux du contrat sur le bon de commande.

Cass. civ., 1re ch., 20 décembre 2023, n° 22-18928