Fiscal TPE

Date: 2024-02-05

Fiscal,Fiscal

COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ

Les intérêts payés aux associés à raison des sommes figurant en compte courant d'associé sont déductibles dans la limite d'un taux plafond.

Celui-ci est égal à la moyenne annuelle des taux moyens pratiqués par les banques publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre civil compris dans l'exercice de l'entreprise.

Lorsque l'exercice comptable d'une durée de 12 mois coïncide avec l'année civile, cette moyenne s'établit pour 2023 à 5,57 %.

BOI-BIC-CHG-50-50-30-17/01/2024