06/02/2024 TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE La taxe sur les conventions d'assurance doit dorénavant être déclarée et payée de façon dématérialisée. Le service de télédéclaration et de télépaiement...
05/02/2024 COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ Les intérêts payés aux associés à raison des sommes figurant en compte courant d'associé sont déductibles dans la limite d'un taux plafond. Celui-ci est...
02/02/2024 FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque...
Social
02/02/2024 LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ Un salarié ayant exercé plusieurs mandats de représentant du personnel avait été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspection du...
Vie des affaires
02/02/2024 TRI À LA SOURCE DES BIODÉCHETS DEPUIS LE 1 Depuis le 1 Sont visés les déchets non dangereux biodégradables qui regroupent : - les déchets de jardin ou de parc tels que les feuilles mortes ou les...
31/01/2024 DÉPÔT TARDIF DE LA DÉCLARATION D'IR Les rehaussements d'impôt faisant suite au dépôt tardif de la déclaration annuelle de revenus sont assortis d'une majoration de 10 %, 40 % ou 80 %. Les...
Social
31/01/2024 GRATIFICATION DES STAGIAIRES EN 2024 La revalorisation du plafond de la sécurité sociale au 1 Ainsi, pour les stages d'au minimum 2 mois, consécutifs ou non, le montant de la gratification...
Fiscal TPE
30/01/2024 LOCATION MEUBLÉE ET IFI L'activité de location meublée peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'IFI au titre des biens professionnels. Pour y être éligible,...
