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Date: 2024-02-22

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OPTION POUR L'IS

Une société de personnes qui souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés ou IS doit en principe notifier cette option auprès de son centre des impôts ou cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises.

Dans une affaire récente, a été jugée valable l'option pour l'IS d'une SARL, dont l'associé unique est une personne physique, formulée dans les statuts.

Dès lors que la SARL a, de plus, déposé dès son premier exercice social ses déclarations de résultats sous le régime de l'IS, elle doit être considérée ayant sans ambiguïté manifesté son option, même si elle ne l'a pas notifiée auprès de l'administration fiscale ni lors du dépôt de la déclaration d'existence.

CE 5 février 2024, n° 470324