Vie des affaires

Date: 2024-02-27

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RAPPORT SUR LES FUTURES MESURES DE SIMPLIFICATION

Un nouveau projet de loi visant à simplifier les obligations des entreprises est en cours d'élaboration et devrait être soumis au Parlement avant l'été 2024. Dans ce cadre, un rapport parlementaire a été remis au Gouvernement. Il présente 14 mesures visant à faciliter la vie des entreprises.

Un certain nombre de ces mesures intéressent des aspects de droit social. D'autres concernent les formalités administratives et les contraintes réglementaires qui jalonnent le quotidien des petites entreprises. On relèvera ainsi la volonté de supprimer certaines formalités inutilement dupliquées. Cela vise notamment l'obligation de déposer les comptes au greffe du tribunal, qui fait doublon avec le dépôt de la liasse fiscal auprès des impôts.

Concernant les rapports des petites entreprises avec les banques et les assureurs, il est proposé d'aligner leurs droits sur ceux des particuliers. Elles bénéficieraient ainsi d'une réglementation plus protectrice concernant les modalités de résiliation par exemple.

Il est aussi envisagé de permettre aux entreprises de solliciter, auprès de l'autorité compétente, un examen de conformité aux règles qui leur sont applicables.

Enfin, parmi les autres mesures, citons encore :

- l'élargissement du recours à la visioconférence pour les SA et les SARL, y compris pour l'approbation des comptes ;

- l'atténuation des sanctions à l'encontre des dirigeants manquant, de bonne foi, à des obligations déclaratives ;

- et une nouvelle simplification de l'accès aux marchés publics.

Rapport parlementaire « 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises », 15 février 2024